Amendement n° 961 de M. Fabien Roussel à l'article 3 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale, après le mot : « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanations » ; ». II. - En conséquence, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l'article 2-1 du code de procédure pénale afin de permettre à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, d'exercer les droits reconnus à la… (extrait)