Amendement n° 1336 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 2-1 du code de procédure pénale, après le mot : « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanations » ; ». II. - En conséquence, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations d'avoir qualité à agir en tant que partie civile devant les juridictions pénales lorsque les infraction visées ont été commises à l’encontre d’une personne à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations. Cette proposition permet d… (extrait)