Amendement n° 1086 de M. Philippe Pradal à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « frappé de l’inéligibilité prévue à » les mots : « inéligible en application de ».

Amendement rédactionnel