Amendement n° 1087 (Rect) de M. Philippe Pradal à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « du ministre de la justice ».

Amendement rédactionnel.