Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Qui l'a déposé
74 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 74) :
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Clémentine Autain
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Carlos Martens Bilongo
- Manuel Bompard
- Idir Boumertit
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Le texte amendé
Le texte prévoit la création d'une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, visant à accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie. Il modifie le code général des collectivités territoriales et le code de l’urbanisme afin d’intégrer des actions de renaturation dans les schémas et plans d’urbanisme. Il introduit également des dispositions relatives à la consultation du public dans le cadre des procédures environnementales.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 8, 7 amendementsLa source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1512P0D1N001115.