Amendement n° 1733 de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, les mots : « et à Mayotte », sont remplacés par les mots : « , à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe ».

L'exposé des motifs

Les communes des DROM, qui s’étendent parfois du rivage jusqu’aux montagnes, ont pour la quasi-totalité un accès côtier : chacune d’entre elles est donc très fortement soumise aux dispositions de la « loi littoral », qui fixe le principe de construction en continuité des villages et agglomérations (article L. 121-8 du code de l’urbanisme). Le présent amendement vise à répondre aux besoins forts de… (extrait)