Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, les mots : « et à Mayotte », sont remplacés par les mots : « , à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
Le Gouvernement
Pourquoi, selon son auteur·rice
extrait
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les communes des DROM, qui s’étendent parfois du rivage jusqu’aux montagnes, ont pour la quasi-totalité un accès côtier : chacune d’entre elles est donc très fortement soumise aux dispositions de la « loi littoral », qui fixe le principe de construction en continuité des villages et agglomérations (article L. 121-8 du code de l’urbanisme).
Le présent amendement vise à répondre aux besoins forts des territoires ultra-marins en termes d’équipements publics structurants et nécessaires à une économie plus verte. Cet amendement facilitera ainsi notamment l’installation d’activités utiles à l’économie circulaire, en particulier les sites de stockage, traitement ou valorisation des déchets et les…
Le texte prévoit la création d'une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, visant à accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie. Il modifie le code général des collectivités territoriales et le code de l’urbanisme afin d’intégrer des actions de renaturation dans les schémas et plans d’urbanisme. Il introduit également des dispositions relatives à la consultation du public dans le cadre des procédures environnementales.
n° CS650M. Alexandre Loubet RNRejetéAprès l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. -…
n° 703M. Alexandre Loubet RNRejetéAprès l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. -…
n° 1461M. Kévin Pfeffer RNRejetéAprès l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. -…