Après l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. - Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code, les projets d’installation industrielle qui favorisent l’attractivité du territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à qualifier les projets industriels porteurs de nombreux emplois, de technologies innovantes et qui participent à l’attractivité du territoire, comme réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. En effet, bon nombre de projets industriels sont actuellement ralentis voire bloqués à cause de normes environnementales excessives, alors qu’ils seraient indispensables à la revitalisation d’un territoire et à la réindustrialisation du pays.
Le texte prévoit la création d'une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030, visant à accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie. Il modifie le code général des collectivités territoriales et le code de l’urbanisme afin d’intégrer des actions de renaturation dans les schémas et plans d’urbanisme. Il introduit également des dispositions relatives à la consultation du public dans le cadre des procédures environnementales.
n° CS650M. Alexandre Loubet RNRejetéAprès l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. -…
n° 703M. Alexandre Loubet RNRejetéAprès l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. -…
n° 1733Le Gouvernement AdoptéÀ la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, les mots : « et à Mayotte », sont…