Amendement n° 51 de M. Stéphane Peu à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner aux communes la possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours durant lesquels toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale dans la limite de 30 jours au minimum et non quatre-vingt-dix. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs prévoit que la qualité de ré… (extrait)