I. - L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du b) du 1 du I, les mots « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du même b) est supprimé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation, instaurée dans la loi de finances pour 2020, pour les communes d’augmenter dans la même proportion la taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti. La conversion de logements en résidence secondaire est un phénomène en augmentation régulière dans de nombreux territoires français. Or, les propriétaires de leur logement ont souvent un… (extrait)