Amendement n° 37 de Mme Florence Goulet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’auront les nouvelles responsabilités mises à la charge des maires par la présente loi, sur la bonne administration des communes au regard de l’ensemble de leurs obligations et des moyens dont dispose leur municipalité.

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi fait entièrement peser sur les maires de commune la charge de son application. À mesure que l’État retire des moyens financiers et des compétences aux communes, il tend à leur imposer des obligations nouvelles. Au point où l’on se demande si le maire ne serait pas devenu la variable d’ajustement à tout épreuve des manquements de l’État en le considérant comme un agen… (extrait)