I. - Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de l… (extrait)
La solidarité fiscale vous engage lorsque un couple est imposé en commun, c'est-à-dire lorsqu'il est marié ou pacsé. On taxe ainsi ensemble les époux ou les partenaires pacsés : c'est ce qu'on appelle la conjugalisation de l'impôt. Cette solidarité fiscale peut poser problème quand on est marié. Mais cette difficulté est démultipliée après une séparation. Ainsi, souvent des épouses, se trouvent te… (extrait)