Amendement n° 1 de Mme Stella Dupont sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeu… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 2 de cette proposition de loi prévoit que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d'imposition commune, peuvent être considérées par l'administration fiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de ces impôts. En effet, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustement et lourdement sur eux. Il s’agit … (extrait)