Amendement n° 3 de Mme Eva Sas sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeu… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 2 (nouveau) ouvre un dispositif « gracieux » d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire (DRS) en intégrant à l’article L247 du Livre des Procédures Fiscales la possibilité, selon la libre appréciation de l’administration fiscale, d’accorder la décharge en responsabilité solidaire (DRS). Il faudra attendre les directives complémentaires de l’administration pour apprécier les cond… (extrait)