Rejeté.
L’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le diagnostic technique global est obligatoirement réalisé dans un calendrier cohérent avec l’élaboration du plan pluriannuel de travaux dans un objectif de repérage et de prévention de l’état bâtimentaire des immeubles. « À défaut de réalisation de ce diagnostic dans ce délai et lorsque l’état apparent de l’immeuble le justifie au regard du rapport des services municipaux, intercomm… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant la proposition n° 10 du rapport Hanotin-Lutz, vise à assortir le diagnostic technique global de l’immeuble de plusieurs obligations visant à inciter fortement à sa réalisation, dans un calendrier cohérent. Ainsi ce diagnostic devra être réalisé dans un calendrier cohérent avec le plan pluriannuel de travaux sauf à priver celui-… (extrait)