Amendement n° 299 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 271-4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 du présent code et dans les conditions définies à l’article L. 731-4 du même code. » 2° Au début de l’article L. 731-4, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 est obligatoirement effectué tous les dix ans après le terme de la garantie déc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la réalisation décennale du Diagnostic Technique Global (DTG) et sa fourniture lors de la vente d’un lot de la copropriété. L’objectif est d’étendre l’obligation de réalisation du DTG tous les dix ans à l’ensemble des immeubles à usage total ou partiel d’habitation relevant du statut de la copropriété afin de prévenir les risques de dégradation et de… (extrait)