Rejeté.
L’article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
L’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 permet d’expulser sans jugement préalable, sur décision administrative, et en contradiction avec le respect du droit à la défense, les habitants d’habitats auto-construits sans permis de construire, à Mayotte et en Guyane. De plus, et la pratique le démontre depuis son introduction par la loi ELAN, cet article permet au mieux au Préfet de se limiter à une s… (extrait)