Amendement n° 345 de M. William Martinet sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'abroger l’article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer. En effet, l’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 permet d’expulser sans jugement préalable, sur décision administrative, et en con… (extrait)