Rejeté.
Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1er janvier 2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 mètres carrés et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consomma… (extrait)
La fast fashion doit une partie importante de son développement à l'essor d'un commerce en ligne dérégulé. Alors qu'on assiste chaque semaine à la faillite d'une enseigne textile française et que les commerçants de proximité souffrent de la concurrence déloyale du e-commerce, il est indispensable que les entrepôts de la vente en ligne et dark stores soient considérés comme des commerces à part ent… (extrait)