Amendement n° 197 de Mme Anne-Cécile Violland sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 32° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 33° ainsi rédigé : « 33° Des articles L. 229-61-1 et L. 541-9-1-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et à constater les infractions ou les manquements à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi.