Amendement n° 94 de M. Jorys Bovet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14-1. - Les options de livraison rapide permettant de recevoir des produits issus de la pratique commerciale relevant du I de l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement sont interdites. »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, nous souhaitons réduire l'impact environnemental de la livraison des produits issus de la mode express. On estime que plus un produit issu de la mode express est livré rapidement, plus son impact environnemental de transport sera élevé. En effet, lorsque l'option de livraison rapide est choisie, l'article arrive au domicile généralement dans les 24h. Cette livraison nécessite … (extrait)