Amendement n° 19 de M. Sébastien Peytavie à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 8° Les modalités de recours au télétravail pour les travailleurs dont les menstruations incapacitantes ont été reconnues conformément à l’article L. 321-1-2 du code de la sécurité sociale et qui en font la demande. »

L'exposé des motifs

L’amendement AS14 de Mme Chandler ayant conduit à restreindre la portée du dispositif en le basant sur la notion de « dysménorrhée », qui ne recouvre qu’une partie des pathologies pelviennes, cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale en permettant aux travailleurs atteints de menstruations incapacitantes de recourir au télétravail.