Amendement n° AS20 de Mme Émilie Chandler à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « accordé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « dans des conditions définies par décret à l’agent public atteint de dysménorrhée incapacitante ».

L'exposé des motifs

L’article 2 vise à permettre aux personnes salariées et agentes publiques d’avoir recours au télétravail en cas de menstruations incapacitantes. Le dispositif existant aujourd’hui dans la fonction publique permet déjà tout à fait de satisfaire à cette demande pour prendre en compte l’état de santé de l’agente, sans que cette dernière ait à dévoiler sa situation. En effet, l’adaptation du poste rel… (extrait)