Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’autorisation de télétravail délivrée à l’agent public atteinte de dysménorrhée incapacitante prévoit obligatoirement l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail. »
Le décret du 11 février 2016 prévoit actuellement que l’autorisation de télétravail délivrée aux agents « peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail ». Eu égard à la nature des situations abordées par la présente proposition de loi, il apparait indispensable de préciser que l’autor… (extrait)