Rejeté.
L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; 2° Au 7°, les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, » sont supprimés.
L'actuelle rédaction de l'article 7, bien qu'elle élargisse la possibilité de délégation de certains actes vétérinaire, n'est toujours pas adaptée à la réalité des animaux de rente, plus particulièrement en milieux ruraux, avec peu de centres vétérinaires et de professionnels vétérinaires sur leurs territoires. En conséquence, cet amendement propose la possibilité de réalisation d'actes vétérinair… (extrait)