Rejeté.
Le I de l’article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « vétérinaire », sont insérés les mots : « , aux assistants vétérinaires et aux auxiliaires vétérinaires, dans les conditions prévues au 14° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « vétérinaire », sont insérés les mots : « , leurs assistants, leurs auxiliaires ».
L’article 7 du projet de loi autorise les auxiliaires vétérinaires justifiant de compétences certifiées par le conseil national de l’ordre des vétérinaires et des élèves des écoles vétérinaires françaises à réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires au sein de l’établissement de soins qui les emploie et sous la responsabilité d’un vétérinaire. Le présent article vise à étendr… (extrait)