Amendement n° CE3227 de M. Jean-François Rousset sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

D’ici à la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les perspectives d’évolutions du métier vétérinaire.

L'exposé des motifs

La profession vétérinaire en France fait face à un enjeu majeur de garantir l’accès aux soins pour toutes les espèces animales, dans tous les territoires, en particulier en situation d’urgence en présence d’un animal malade ou blessé en péril. Pour répondre à ce défi, sans méconnaitre les attentes sociétales, l’évolution du statut juridique de l’animal et en dehors de la nécessité vue à l’article … (extrait)