Amendement n° 3366 de M. Jorys Bovet à l'article 1er quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sans être tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger la liberté de conscience des étudiants, notamment à ceux en troisième cycle d'études médicales (internat) qui sont des praticiens et des agents publics et aux étudiants en pharmacie. Cette liberté de conscience est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision du Conseil constitutionnel n° 77-87 DC du 23 novembre 1977) et une liberté fondame… (extrait)