Amendement n° 5 de M. Steve Chailloux à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, substituer au mot : « impact » le mot : « effet ».

Amendement rédactionnel.