Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 30 mai 2024 · adopté · 82 pour, 0 contreAdopté par l'Assemblée le 30 mai 2024, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 30 mai 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales, par 82 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le texte complète l’article L. 371-3 du code de l’éducation : dans les académies d’outre-mer, les langues régionales deviennent une matière enseignée dans tous les établissements. Il ne s’agit donc plus d’une possibilité offerte selon les conventions locales, mais d’une matière inscrite au programme de ces académies.
LE RAPPORTEUR EST UN DÉPUTÉ DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE, groupe qui apporte 17 des 82 voix pour, soit le deuxième contingent du scrutin derrière Renaissance.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 30 mai 2024 : 82 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 30 mai 2024 l'ensemble de la proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales (première lecture). 82 pour · 0 contre Adopté
- 30 mai 2024 l'article premier de la proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales (première lecture). 53 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend le texte par l’écart entre le droit et son application. La France compte « une vingtaine de langues régionales dans l’Hexagone et plus de cinquante dans les territoires d’outre-mer », et l’article 75-1 de la Constitution affirme depuis 2008 que ces langues « appartiennent au patrimoine de la France ». Il relève que les lois successives, de la loi Deixonne de 1951 à la loi Molac de 2021, ont renforcé cet enseignement « mais leur application reste souvent timide et incomplète ».
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales a été adoptée lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli 82 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, DEM, SOC-A, GDR-NUPES se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le résultat reflète le soutien de plusieurs formations politiques à l’initiative visant à promouvoir les langues régionales dans l’éducation.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 17 octobre 2023, M. Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation nationale a partagé sa position sur l’apprentissage des langues régionales devant de la commission des affaires culturelles et de l’éducation : « Sur les langues régionales, moi je le dis et je le dis d’autant plus que c’est un message qui n’a pas été porté au niveau ministériel, dans ce ministère : je soutiens les langues régionales et leur apprentissage. Et je les soutiens d’autant plus qu’elles permettent souvent et parfois d’améliorer l’apprentissage du français ». Dans les péiy dits d’Outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, nous avons un patrimoine commun : celui des langues régionales matérialisé par les langues créoles mais aussi par les langues autochtones et busikondésama de Guyane ou encore le shimaoré et le shibushi à Mayotte. Depuis 2008, ces langues bénéficient d’une reconnaissance juridique suprême puisque la Constitution en son article 75-1 affirme « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Cette intégration des langues régionales au patrimoine français appelle un développement législatif qui contribuera à définir, sur cette base constitutionnelle, les mesures législatives de protection et de promotion nécessaires à la sauvegarde de ces langues. Telle était l’intention initiale du pouvoir constituant dérivé, lorsqu’il décida d’insérer l’article 75-1 à la Constitution, afin de doter d’une base constitutionnelle l’adoption future d’une l…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 371-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les académies d’outre-mer, les langues régionales sont une matière enseignée dans tous les établissements scolaires tout au long de la scolarité. »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 11 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
28 amendements ont été déposés sur ce texte (11 en commission, 17 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 9 Adoptés
- 2 Rejetés
- 7 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 7 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 10 amendements 3 adoptés
- n° AC1 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet
- n° AC2 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 M. Nicolas Ray LR Non défendu
- n° AC3 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet
- n° AC4 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet
- n° AC5 Mme Julie Lechanteux RN Devenu sans objet
- n° AC6 Mme Béatrice Piron RE Retiré
- n° AC8 Mme Béatrice Piron RE Adopté
- n° AC10 Mme Sophie Mette DEM Adopté
- n° AC11 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Adopté
Article 1ER bis 5 amendements 3 adoptés
Après l'article premier 2 amendements 2 adoptés
Après l'article 1ER bis 10 amendements 1 adopté
- n° 1 M. Rodrigo Arenas LFI-NUPES Adopté
- n° 9 M. Emmanuel Pellerin RE Retiré
- n° 10 M. Emmanuel Pellerin RE Déclaré irrecevable
- n° 11 M. Emmanuel Pellerin RE Retiré
- n° 12 Mme Cécile Rilhac RE Retiré
- n° 13 M. Pierre Cazeneuve RE Retiré
- n° 14 M. Pierre Cazeneuve RE Retiré
- n° 15 Mme Béatrice Piron RE Devenu sans objet
- n° 16 Mme Béatrice Piron RE Devenu sans objet
- n° 17 M. Roger Chudeau RN Devenu sans objet
Après l'article 2 1 amendement
- n° AC7 Mme Béatrice Piron RE Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)