Amendement n° AC3 de M. Roger Chudeau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « scolaires », insérer les mots : « publics et privés sous contrat d’association ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à caractériser de façon exacte les établissement concernés par le dispositif de cette proposition.