Le parcours du texte
- 16 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2024 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit que les langues régionales soient enseignées dans tous les établissements scolaires des académies d’outre-mer, tout au long de la scolarité. Il institue également une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières de l’État liées à cette mesure. L’objectif est de promouvoir l’usage des langues régionales dans l’enseignement, en complément de l’apprentissage du français. Les dispositions s’appliquent uniquement aux territoires d’outre-mer, sans précision sur les modalités d’implémentation pédagogique.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 13 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon la revue de dépenses de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales (2024), la dépense publique d'apprentissage a fortement augmenté (environ 25 milliards d'euros en 2023) ; les inspections identifient de l'ordre de 1,5 milliard d'euros d'économies possibles et pointent d'importants effets d'aubaine, en particulier pour les aides à l'embauche d'apprentis du supérieur dans les grandes entreprises (des embauches qui auraient eu lieu même sans l'aide).
revue des dépenses publiques d'apprentissage et de formation professionnelle, 2024
L'évaluation conduite par la DEPP (service statistique de l'Éducation nationale) sur le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire mesure des effets positifs mais modérés : la part d'élèves en très grande difficulté a reculé d'environ 7,8 % en français et 12,5 % en mathématiques, et les élèves concernés ont davantage progressé que des élèves comparables non dédoublés. Les effets restent toutefois plus limités que ne le laissait espérer l'ampleur des moyens engagés.
Évaluation de l'impact du dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer la réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me tiens devant vous aujourd’hui pour défendre une proposition de loi essentielle pour la réussite scolaire des jeunes ultramarins. Ce texte vise à renforcer l’apprentissage des langues régionales dans les établissements scolaires des académies d’outre-mer. »
« …mais je vais garder cette langue au plus profond de mon cœur. Les langues vivantes régionales font partie, comme vient le rappeler M. le rapporteur, du patrimoine de la France dans toute sa diversité. »
« « Ne laissons pas nos rois et nos reines devenir fous dans le jeu d’échec scolaire. » Ces paroles, à elles seules, caractérisent l’esprit de cette proposition de loi, dans laquelle il est question de la réussite scolaire et des moyens de lutter contre le décrochage scolaire et l’illettrisme. »
« Un sujet qui m’est cher revient donc dans l’hémicycle : merci, cher Frédéric Maillot ! En effet, la France est riche de ses langues et de ses cultures, avec environ soixante-dix langues différentes : nous sommes Français dans la diversité. »
« Je tiens à remercier tout d’abord MM. Maillot et Chailloux pour la qualité des débats et des auditions menés en commission. Ces discussions ont permis d’explorer en profondeur le sujet crucial des langues régionales en outre-mer et les solutions possibles pour améliorer la réussite scolaire. »
« La présente proposition de loi a pour objet central la « meilleure réussite scolaire des élèves ultramarins » et, au fond, le véritable problème qui la sous-tend est l’état du système éducatif dans les territoires d’outre-mer. »
« Si la France est indivisible, elle est multiple. De l’Hexagone jusqu’à l’Océan indien, ses habitantes et ses habitants sont riches d’une culture commune qu’ils ont construite depuis plusieurs siècles et de ces cultures locales qui font la particularité de notre nation, et dont les langues font évide… »
« Ainsi que nous l’avons déjà exprimé en commission, Les Républicains se félicitent que notre assemblée se penche sur les problèmes ultramarins, trop souvent relégués au second plan. »
« Je remercie le groupe Démocrate de m’avoir confié la parole sur ce sujet important qui me tient à cœur. Les langues régionales sont une richesse indéniable de notre République car elles portent une culture, une histoire et des traditions dans les territoires où elles sont parlées et, depuis la révis… »
« Je remercie M. le rapporteur Steve Chailloux, ainsi que M. Frédéric Maillot, pour cette initiative et leur engagement constant pour la défense des langues territoriales. Pour aider, soutenir et développer nos langues, il est urgent de mener une politique volontariste. »
Le passage en commission
11 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 11 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 17 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- GDR-NUPES 1 sur 1 100 %
- DEM 1 sur 1 100 %
- RE 2 sur 4 50 %
- RN aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2642 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Oblige à proposer, dans toutes les écoles maternelles et élémentaires des académies d'outre-mer, l'enseignement des langues et cultures régionales en usage sur le territoire. 109 com. / 1 séance
Oblige à proposer, dans toutes les écoles maternelles et élémentaires des académies d'outre-mer, l'enseignement des langues et cultures régionales en usage sur le territoire.
10 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 1er bis A
Texte de l'article
(nouveau) À l’article L. 312-11-2 du code de l’éducation, après la référence : « L. 312-11-1 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l’article L. 371-3 ».
Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 18 mois, sur l'enseignement des langues régionales, plurilingue et en langues régionales outre-mer et son effet sur la réussite scolaire. 50 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 18 mois, sur l'enseignement des langues régionales, plurilingue et en langues régionales outre-mer et son effet sur la réussite scolaire.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 1er ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les moyens humains et financiers de l'État pour que les écoles ultramarines proposent la langue régionale locale.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les moyens humains et financiers de l'État pour que les écoles ultramarines proposent la langue régionale locale.
Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.