Amendement n° 7 de M. Philippe Naillet à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « la promulgation » les mots : « l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 371-3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le rapport soit transmis dans les 18 mois après l'application de l'article 1er, afin de rendre le contenu du rapport plus pertinent et en adéquation avec les contraintes de mise en application réelle de ce nouvel enseignement. Cette proposition de loi prévoit que "dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territ… (extrait)