Amendement n° CS705 de M. Charles de Courson sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipement », sont insérés les mots : « d’un projet industriel en faveur de la transition écologique ».

L'exposé des motifs

Le projet d’intérêt général (PIG) est un outil facilitant la réalisation de projets d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique. Ces projets peuvent être qualifiés de PIG à la double-condition : d’être voué la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées … (extrait)