Amendement n° CS1028 de M. Henri Alfandari sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 181-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-5-1. - I. - Par dérogation à la section I du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et à l’article L. 181-5, l’autorisation environnementale d’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, qui n’engendre pas d’artificialisation des sols au se… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un régime de dérogation aux autorisations environnementales pour les porteurs de projets se donnant les moyens de mettre en place un dispositif certifié d’évaluation et de réduction des incidences environnementales pendant toute la durée de réalisation et d’exploitation du projet jusqu’à son changement d’usage ou son effacement.