Adopté.
La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 318-8-3. - Lorsqu’une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales dont est actionnaire l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 318-8-2 du présent code ou l’une de ses filiales prend l’initiative, avec les propriétaires de la zone, d’implanter et de gérer des installations de pro… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans le prolongement de ce qui a été introduit par la loi d’accélération des énergies renouvelables, à faire des zones d’activités économiques des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables et en ce sens d’industries vertes, pour l’ensemble des énergies renouvelables et de mobilisation des énergies de … (extrait)