Amendement n° CS540 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 10 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/