Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 32 est complété par des 34° et 35° ainsi rédigés : « 34° Services numériques. « On entend par services numériques, les services (a) permettant de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d’y accéder ; ou (b) permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par les utilisateurs de ces services . « 35° Services d… (extrait)
Une part croissante du système d’information des organisations est externalisée chez des fournisseurs de services numériques, notamment les acteurs du « cloud », grand public et professionnel. De manière plus générale, les services en ligne de type « cloud » constituent une part de plus en plus importante du système d’information des entreprises françaises et des usages numériques du grand public.… (extrait)