Amendement n° 1146 de M. Aurélien Taché sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - L’article L. 32 est complété par un 34° ainsi rédigé : « 34° Services d’informatique en nuage. « On entend par services d’informatique en nuage, un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapide… (extrait)

L'exposé des motifs

Les activités des entreprises et les usages numériques du grand public reposent de plus en plus sur l’utilisation des services fournis par les fournisseurs de service d’informatique en nuage. Or, la consommation de données induite par ces services ou encore la durée de vie des serveurs utilisés par ces fournisseurs contribuent à l’empreinte environnementale du numérique. Pour autant, ces acteurs n… (extrait)