Amendement n° AC104 de Mme Élisa Martin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 15 de ce projet de loi, permettant la prise de possession anticipée des biens expropriés pour la réalisation des villages olympiques et des lieux de compétition. Si nous ne contestons pas la possibilité pour la puissance publique d'engager une procédure d'expropriation (pour réquisitionner des logements vides par exempl… (extrait)