Amendement n° AC3 de M. Bertrand Sorre à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « indispensables » le mot : « nécessaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser deux adjectifs distincts figurant au premier et au deuxième alinéas de l’article 15. Le premier alinéa, figurant dans le projet de loi initial, prévoit que la procédure d’expropriation d’extrême urgence peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate « de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des village… (extrait)