Amendement n° AC51 de M. Jean-Claude Raux à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 du projet de loi. Cet article instaure une procédure d’extrême urgence afin de déroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, de permettre la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralym… (extrait)