Amendement n° 162 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation applicable à certains travaux déclarés d’utilité publique. Lors de l’examen en commission au Sénat, le champ de cette procédure a été étendu à certains travaux d’aménagement visant la desserte ou la création de lieux de stationnement en zone montagneuse. Cette extension peut soulever des enjeux écologiques, dans la mesure où… (extrait)