Amendement n° AC106 de M. Jean-François Coulomme à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 16 de ce projet de loi relatif à l'occupation des terrains nécesaires aux constructions, installations et aménagements temporaires pour la préparation et le déroulement des JOP 2030. Ces occupations vont à l’encontre des articles 2 et 17 de la DDHC qui protègent le droit de propriété, qui figure parmi les droits naturel… (extrait)