Amendement n° AC4 de M. Bertrand Sorre à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence de l’année : « de la même loi » insérer le mot : « et »

Rédactionnel