Amendement n° 152 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’e présent article autorise l’occupation temporaire de terrains qui serait indispensable à la réalisation de certaines constructions, installations ou aménagements nécessaires au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, en particulier ceux situés aux abords des pistes et sites dédiés. Partageant l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territor… (extrait)