Non soutenu.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année pendant les trois années suivant cette promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des obligations prévues à l’article premier de la présente loi. Ce rapport détaille, depuis la promulgation de loi, le degré de conformité des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne aux obligations d’interdiction d’accès aux mineurs de moins de quinze ans et de désactivat… (extrait)
L’article 1er crée un régime inédit d’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans et un couvre-feu numérique pour les mineurs entre quinze et dix-huit ans. Ces dispositifs, qui doivent reposer sur des solutions technologiques de vérification de l’âge et sur un contrôle accru de l’Arcom, constituent une évolution majeure de la régulation numérique. Leur effectivité dépe… (extrait)