Amendement n° CE25 de Mme Louise Morel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 prévoit que la charge supportée par les collectivités territoriales soit compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), laquelle serait financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Or, cette mécanique pose plusieurs problèmes : 1. La DGF a déjà connu de nombreuses fluctuations et baisses ces dernières années, et son augmentation pour financer cette e… (extrait)