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Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Charles FournierEcoS · avec 59 cosignataires

En discussion en séance publique

Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 20 février 2025.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose une expérimentation sur une forme de sécurité sociale de l’alimentation, basée sur des principes d’universalité et de solidarité, visant à garantir l’accès à l’alimentation pour tous. Il autorise l’État à mettre en place, pendant cinq ans, jusqu’à trente expérimentations sur des territoires limités, couvrant des collectivités territoriales. Un fonds national est créé pour financer ces expérimentations et les structures associatives impliquées. Des parlements alimentaires locaux, composés en partie de citoyens cotisants, sont institués pour gérer ces initiatives. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue pour compenser les coûts supportés par l’État et les collectivités.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0386
Dossier législatif : DLR5L17N50640

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le monde n’a jamais produit autant de denrées alimentaires, et malgré cette course au productivisme, en France, un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Un tiers de la population mondiale n’a pas les moyens d’avoir une alimentation saine, et la France n’est pas épargnée : 37 % des personnes se déclarent en situation de précarité alimentaire. En milieu rural, 55 % de la population affirme avoir déjà renoncé à acheter des produits alimentaires, faute de moyens. La France, du champ à l’assiette, a faim. De multiples raisons expliquent cette situation critique : hausse du coût des matières premières liée à notre dépendance aux matières premières ukrainiennes et russes, importations d’aliments produits à bas coût fragilisant les producteurs, mainmise de la grande distribution sur le marché et les prix, production agricole qui nourrit les animaux plus que les humains (1), offre alimentaire orientée vers les produits ultra transformés et la malbouffe, surproduction et donc gaspillage alimentaire (2)… Le système agricole et alimentaire est à bout de souffle. Il ne permet ni de nourrir les agriculteurs, ni l’ensemble des Hommes. Face à cela, les politiques publiques n’assurent ni la soutenabilité du système agricole, ni l’accès à une alimentation saine et de qualité pour toutes et tous. L’AIDE ALIMENTAIRE NE PEUT RÉPONDRE SEULE À LA PRÉCARITÉ ALIMENTAIRE Le droit à l’alimentation est un droit fondamental qui figure dans la Déclaration universelle des…

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er Au sens de la présente loi, la « sécurité sociale de l’alimentation » s’entend d’un régime de démocratie et de solidarité alimentaire qui repose sur : 1° Un principe d’universalité, permettant de garantir le droit et l’accès de chaque personne à l’alimentation ; 2° Un principe de solidarité garanti par un mécanisme de contribution auprès d’une caisse primaire spécialisée ; 3° Un principe d’organisation démocratique, notamment pour attribuer le conventionnement des entités économiques et associatives auprès desquelles il est possible de s’approvisionner en produits alimentaires. La sécurité sociale de l’alimentation vise à favoriser l’accès digne de tous les citoyens, sans le subordonner à une nécessaire condition de ressources, à une alimentation saine, qualitative et équilibrée, tout en soutenant des modèles agricoles rémunérateurs pour les producteurs, et protecteurs de l’environnement et des ressources naturelles. Elle prend en compte la réalité des écosystèmes locaux et les interdépendances des systèmes alimentaires à l’échelle planétaire.…
  • Article 2 I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise la mise en œuvre de trente expérimentations limitées au plus à vingt territoires, couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, d’un dispositif local de soutien alimentaire dont le fonctionnement repose sur les principes de la sécurité sociale de l’alimentation au sens de l’article 1er de la présente loi. Ce dispositif a vocation à permettre à toute personne cotisant à une caisse primaire pour l’alimentation de bénéficier d’une somme lui permettant d’acheter des produits alimentaires conventionnés auprès de professionnels volontaires. Cette expérimentation est, pour les collectivités ou établissements concernés, complémentaire des politiques publiques conduites en faveur de l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, comme les projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. II. – Les expérimentations locales mentionnées au I contribuent à soutenir les travaux de recherche expérimentale conduits par les organismes de recherche pour l’agriculture, l’alimentation, l’environnement et la santé. III. – Dans un délai de trente-six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un comité scientifique et citoyen, dont la composition est fixée par décret, réalise au niveau de chaque territoire une évaluation de l’expérimentation réalisée. Cette évaluation s’attache notamment à identifier le coût des dispositifs mis en œuvre, les externalités positives constatées ainsi que leurs résultats au regard des enjeux sanitaires, de transition agricole et de précarité alimentaire identifiés sur ce territoire. Ces évaluations font l’objet d’un rapport d’ensemble remis au Parlement ainsi qu’aux ministres chargés de l’alimentation, de l’agriculture et de la solidarité, proposant les suites à leur donner.…
  • Article 3 Un fonds national d’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation est chargé de financer les caisses primaires pour l’alimentation mentionnées au II de l’article 4 de la présente loi, et de financer les moyens humains nécessaires à l’administration des activités confiées à l’association mentionnée ci-après. La gestion du fonds national d’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation est confiée à une association relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. Celle-ci est administrée par un conseil d’administration, dont la composition est définie par décret en Conseil d’État, qui comprend au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : 1° Associations et acteurs promouvant la sécurité sociale de l’alimentation en France ; 2° Associations distribuant de l’aide alimentaire ; 3° Associations représentant les collectivités territoriales et établissements participant aux expérimentations ; 4° Associations de protection des consommateurs ; 5° Associations de protection de la nature et de l’environnement ; 6° Associations et réseaux œuvrant en faveur du maintien et de l’accompagnement vers une agriculture paysanne ; 7° Organisations représentatives des entreprises de distribution alimentaire de proximité ; 8° Organismes et instituts de recherche scientifiques, agronomiques et alimentaires ; 9° Associations d’éducation populaire agréées ; 10° Organisations syndicales représentatives des salariés de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la distribution et de la restauration ; 11° Acteurs des projets alimentaires territoriaux ; 12° Acteurs des dispositifs de santé, tels que les contrats locaux de santé et conseils territoriaux de santé ; 13° Association fédérant les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. L’association chargée de la gestion du fonds national mentionné au premier alinéa lance au niveau national un appel à candidatures pour des expérimentations locales de sécurité sociale de l’alimentation mentionnées au I de l’article 2 de la présente loi, et, sur la base du cahier des charges qu’elle a préalablement établi, sélectionne les candidatures portées par des consortiums d’acteurs intégrant des citoyens et des associations du territoire. L’association veille à ce que sa sélection des expérimentations locales reflète la diversité des approches en matière de sécurité sociale de l’alimentation. La liste des expérimentations sélectionnées dans le cadre du présent article est publiée par décret dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au I de l’article 2 de la présente loi a été atteint, des territoires supplémentaires peuvent être autorisés par décret, à titre dérogatoire et après avis de l’association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation, à participer à cette expérimentation. Le cahier des charges mentionné à l’avant-dernier alinéa établit les critères généraux que les professionnels volontaires, auprès desquels les bénéficiaires des expérimentations locales de sécurité sociale de l’alimentation peuvent s’approvisionner en produits alimentaires, doivent respecter pour bénéficier du conventionnement mentionné à l’article 1 er de la présente loi. Il fixe notamment des objectifs sanitaires, environnementaux et sociaux qui doivent être respectés au cours de la production, de la transformation, du transport et de la distribution de ces produits alimentaires.…
  • Article 4 I. – 1° Pour chaque expérimentation locale mentionnée au I de l’article 2 de la présente loi, le consortium d’acteurs auteur de la candidature organise la constitution d’un parlement alimentaire. Il est composé au moins pour moitié de citoyens cotisant à la caisse primaire de pour l’alimentation telle que définie au II du présent article, et tirés au sort sur le territoire de l’expérimentation où ils résident. Sont également représentés au sein de ce parlement alimentaire, sur la base de leur volontariat, des personnes morales : a) Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation ; b) Les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale ; c) Les associations de protection des consommateurs ; d) Les associations de protection de l’environnement, de solidarité alimentaire et d’éducation populaire intervenants sur le territoire ; e) Les acteurs économiques locaux de l’agriculture et de l’alimentation engagés dans l’expérimentation. 2° Les membres du parlement alimentaire sont désignés pour trois ans selon des modalités garantissant la parité entre femmes et hommes ; le renouvellement des membres s’effectuant par tiers chaque année. 3° Le parlement alimentaire est chargé de définir les orientations de l’expérimentation et du conventionnement, selon le principe d’une voix pour chaque personne physique et morale. Il détermine démocratiquement le public cible des participants à l’expérimentation locale de la sécurité sociale de l’alimentation. Après concertation des participants sur les entités pouvant faire l’objet d’un conventionnement, il choisit les entités et produits conventionnés selon les dispositions mentionnées au III du présent article. II. – La couverture des dépenses afférentes à la mise en œuvre de chaque expérimentation locale donne lieu à la création d’une caisse primaire de cotisation pour l’alimentation, administrée par un comité local d’animation. Les ressources mentionnées au premier alinéa sont constituées par : 1° Les cotisations des personnes participant à l’expérimentation locale ; 2° Un abondement des collectivités territoriales dans lesquelles se réalise cette expérimentation ; 3° Les contributions versées par le fonds national d’expérimentation, mentionné à l’article 3 de la présente loi. Chaque parlement alimentaire définit les modalités de cotisation des participants de l’expérimentation locale à cette caisse primaire. Chaque caisse primaire de cotisation pour l’alimentation verse mensuellement, à chaque participant ayant cotisé à l’expérimentation, une allocation dont le montant est fixé par le parlement alimentaire, destinée spécifiquement à l’achat de produits alimentaires conventionnés. III. – Les membres du comité local d’animation sont désignés parmi les membres du parlement alimentaire selon des modalités librement fixées par celui-ci. Chaque comité local d’animation appuie le parlement alimentaire pour la mise en œuvre des grandes orientations telles que définies au I du présent article. Le comité local d’animation, signe, pour toute la durée de l’expérimentation, une convention avec les entités économiques et associatives volontaires auprès desquelles les participants à l’expérimentation locale peuvent dépenser le montant perçu chaque mois à cet effet. Cette convention détermine les conditions que les entités économiques et associatives s’engagent à respecter pour participer à l’expérimentation locale, notamment dans les domaines du soutien au développement d’une agriculture locale, saine et respectueuse de l’environnement, et qui rémunère justement les producteurs. Chaque comité local anime le processus de construction de la connaissance de cause alimentaire et d’appropriation mutuelle des enjeux du système alimentaire. IV. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Il précise également les moyens mis à disposition des citoyens membres du parlement alimentaire afin de faciliter leur participation quand ceux-ci exercent une activité professionnelle ou de formation.…
  • Article 5 I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Charles FournierEcoS

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 50 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 26 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

109 amendements ont été déposés sur ce texte (50 en commission, 59 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 26 Adoptés
  • 8 Rejetés
  • 15 Devenus sans objet
  • 3 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 55 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 14 amendements 6 adoptés
  • n° CE2 M. Antoine Villedieu RN Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « locaux » insérer les mots : « en garantissant la priorité aux circuits courts…
  • n° CE4 M. Antoine Villedieu RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CE8 Mme Chantal Jourdan SOC Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Un principe d’universalité » le mot : « L’universalisme ».
  • n° CE9 Mme Valérie Rossi SOC Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un principe de solidarité garanti » les mots : « La solidarité, garantie ».
  • n° CE10 Mme Chantal Jourdan SOC Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un principe d’organisation » les mots : « Une organisation ».
  • n° CE17 M. Sylvain Carrière LFI Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contribution » les mots : « cotisation sociale ».
  • n° CE37 M. Charles Fournier EcoS Adopté Rédiger ainsi le début l’alinéa 2 : « 1° L’universalité des allocations, qui permet de garantir (le reste sans changement) ».
  • n° CE38 M. Charles Fournier EcoS Adopté Après le mot : « caisse », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « locale de l’alimentation ».
  • n° CE39 M. Charles Fournier EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La sécurité sociale de l’alimentation favorise l’accès, sans condition de ressources, à une…
  • n° 40 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « respectueux de l’environnement et des ressources naturelles » les mots : «…
  • n° 41 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 46 Mme Claire Marais-Beuil RN Retiré À l’alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer le mot : « facultative »
  • n° 49 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 59 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen À l’alinéa 5, après le mot : « équilibrée », insérer les mots : « , de préférence issue du marché européen ».
Article 2 29 amendements 6 adoptés
  • n° CE1 M. Frédéric Maillot GDR Adopté À l’alinéa 1, après le mot : « territoires, » : insérer les mots : « dont deux situés en Outre-mer ».
  • n° 1 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 2 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « dix-huit mois ».
  • n° CE3 M. Antoine Villedieu RN Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « avec un objectif d’autosuffisance alimentaire nationale et une valorisation des filières…
  • n° 3 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen À l’alinéa 5, substituer aux mots : « composé de scientifiques et de citoyens » le mot : « scientifique ».
  • n° CE11 Mme Valérie Rossi SOC Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre : « trente-six » le nombre : « quinze ».
  • n° CE12 Mme Chantal Jourdan SOC Devenu sans objet Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation mesure également l’apport généré par…
  • n° 14 (Rect) Mme Valérie Rossi SOC En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de quatre ans » les mots : « d’un an ».
  • n° 15 Mme Chantal Jourdan SOC En attente d'examen Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation mesure également l’apport généré par catégorie…
  • n° 19 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au moins la moitié de ces territoires doit être située en zone urbaine et l’autre…
  • n° 24 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen À l’alinéa 1, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « trois ».
  • n° 28 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la sécurité sociale de l’alimentation au sens de l’article 1er de la présente loi…
  • n° CE29 Mme Géraldine Grangier RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 29 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles contribuent également à alimenter les travaux de recherche relatifs aux…
  • n° 30 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et leurs modalités de financement, incluant la part des aides publiques et des…
  • n° CE33 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces expérimentations locales contribuent à soutenir les actions en faveur d’un système agricole et…
  • n° CE35 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ces expérimentations locales visent à permettre à toute personne rattachée à une caisse locale de…
  • n° 38 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une expérimentation au moins se situe dans l’un des départements du Bas-Rhin, du…
  • n° CE40 M. Charles Fournier EcoS Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de trente expérimentations limitées au plus à » les mots : « , dans la limite de…
  • n° CE41 M. Charles Fournier EcoS Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « soutenir » le mot : « alimenter ».
  • n° CE42 M. Charles Fournier EcoS Adopté Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « III. - Un comité composé de scientifiques et de citoyens est créé dans un…
  • n° 42 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 43 M. Antoine Villedieu RN Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « avec un objectif d’autosuffisance alimentaire nationale et une valorisation des filières…
  • n° 47 Mme Claire Marais-Beuil RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 48 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen À l'alinéa 5, après le mot : « composé », insérer les mots : « d’agriculteurs, ».
  • n° 50 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 51 M. Ian Boucard DR En attente d'examen À l’alinéa 1, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « deux ».
  • n° 52 M. Ian Boucard DR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « dix-huit mois ».
  • n° 54 M. David Magnier RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des professionnels conventionnés, notamment des producteurs, des distributeurs et…
Article 3 31 amendements 12 adoptés
  • n° 4 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE5 M. Antoine Villedieu RN Rejeté Compléter l’alinéa 8 par les mots : « œuvrant à la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France et promouvant…
  • n° 12 Mme Manon Meunier LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CE13 Mme Chantal Jourdan SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 18 par la phrase : « Il précise la méthode d’affichage des produits éligibles au dispositif local de soutien…
  • n° 13 Mme Manon Meunier LFI En attente d'examen À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , sur la base d’un cahier des charges, ».
  • n° CE14 Mme Manon Meunier LFI Rejeté Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « composé de citoyennes et citoyens tirés au sort, tenant…
  • n° CE15 M. Sylvain Carrière LFI Adopté Supprimer l'alinéa 18.
  • n° CE16 Mme Manon Meunier LFI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « sur la base du cahier des charges qu’elle a préalablement établi ».
  • n° 16 Mme Chantal Jourdan SOC En attente d'examen Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il précise la méthode d’affichage des produits éligibles au dispositif local de…
  • n° CE20 M. Frédéric Weber RN Rejeté Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant : « L’expérimentation prévue par la présente loi exclut du dispositif tout produit…
  • n° 20 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 16° Représentants de l’État chargé des comptes publics. »
  • n° 25 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 6 par les mots : « agréées au sens de l’article L. 811-1 du code de la consommation ».
  • n° CE28 Mme Géraldine Grangier RN Devenu sans objet Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce conventionnement est réservé exclusivement aux…
  • n° CE30 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Supprimer l'alinéa 18.
  • n° CE31 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Dix représentants des parlements de l’alimentation ».
  • n° 31 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les statuts de l’association chargée de la gestion du fonds national…
  • n° CE32 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Caisse des dépôts et consignations ».
  • n° 32 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les statuts et les conditions de fonctionnement de l’association chargée de…
  • n° 33 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Dix représentants des ».
  • n° CE34 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 14° Associations représentant le secteur de la restauration ou de la restauration…
  • n° 34 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Représentants de ».
  • n° CE43 M. Charles Fournier EcoS Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Un fonds national d’expérimentation visant à l’instauration d’une sécurité sociale de…
  • n° CE44 M. Charles Fournier EcoS Adopté À l’alinéa 3, substituer au mot : « acteurs » les mots : « personnalités qualifiées ».
  • n° 44 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen Compléter l'alinéa 3 par les mots : « œuvrant à la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France et promouvant…
  • n° CE45 M. Charles Fournier EcoS Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « établissements », insérer les mots : « publics de coopération intercommunale ».
  • n° 45 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE46 M. Charles Fournier EcoS Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du maintien et de l’accompagnement vers une », les mots : « de l’ ».
  • n° CE47 M. Charles Fournier EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 11° Dix représentants des parlements de l’alimentation » ; »
  • n° CE48 M. Charles Fournier EcoS Adopté Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 14° Représentants de caisses de sécurité sociale ou d’organismes d’assurance…
  • n° CE49 M. Charles Fournier EcoS Adopté Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 : « III. - L’association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation procède à…
  • n° 53 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
Article 4 25 amendements 1 adopté
  • n° 5 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE6 M. Antoine Villedieu RN Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot : « pour ».
  • n° 6 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , le montant de ces cotisations étant fixé par décret ».
  • n° CE7 M. Antoine Villedieu RN Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 21.
  • n° 7 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , allocations dont le montant est fixé par décret ».
  • n° 8 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le fonds national d’expérimentation mentionné à l’article 3 ».
  • n° 9 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 11.
  • n° 10 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 12.
  • n° CE18 Mme Manon Meunier LFI Devenu sans objet Supprimer les alinéas 2 à 7.
  • n° CE19 M. Sylvain Carrière LFI Devenu sans objet Substituer aux alinéas 11 à 14 l’alinéa suivant : « Les ressources mentionnées au premier alinéa sont déterminées pour chaque…
  • n° CE21 M. Frédéric Weber RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion de celles militant en faveur de l’abolition de l’élevage, de la fin de la…
  • n° 21 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De remettre au Parlement de l’alimentation prévu au II un rapport annuel…
  • n° CE22 M. Frédéric Weber RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion de celles bénéficiant, directement ou indirectement, de financements de la…
  • n° CE23 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 13.
  • n° CE24 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 14.
  • n° 26 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , leur fréquence et leurs modalités de versement ».
  • n° CE27 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot : « de ».
  • n° 27 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « précise », insérer les mots : « le nombre de membres des parlements de…
  • n° 35 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « comme » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° 36 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les dirigeants des caisses locales de l’alimentation sont bénévoles. »
  • n° 37 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen À l’alinéa 1, après le mot : « alimentation, », insérer les mots : « association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au…
  • n° 39 M. Antoine Villedieu RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CE50 M. Charles Fournier EcoS Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Chaque expérimentation locale mentionnée au I de l’article 2 est gérée par une caisse locale…
  • n° 55 M. Charles Sitzenstuhl EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 56 M. David Magnier RN En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les associations participant aux travaux des caisses locales de l’alimentation ou…
Après l'article 4 6 amendements
  • n° 11 M. Thierry Benoit HOR En attente d'examen Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 17 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 22 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport…
  • n° 23 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport…
  • n° 57 M. David Magnier RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillant…
  • n° 58 M. David Magnier RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
Article 5 2 amendements
  • n° CE25 Mme Louise Morel DEM Rejeté Supprimer l'alinéa 2.
  • n° CE26 Mme Louise Morel DEM Rejeté Supprimer l'alinéa 3.
Titre 2 amendements 1 adopté
  • n° 18 Mme Françoise Buffet EPR En attente d'examen À la fin du titre, substituer aux mots : « d’une sécurité sociale de l’alimentation » les mots : « d’un régime de démocratie et…
  • n° CE36 M. Charles Fournier EcoS Adopté Au titre, substituer au mot : « vers » les mots : « visant à ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin