Amendement n° CE45 de M. Charles Fournier à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « établissements », insérer les mots : « publics de coopération intercommunale ».

Amendement rédactionnel.