Amendement n° CE13 de Mme Chantal Jourdan à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase : « Il précise la méthode d’affichage des produits éligibles au dispositif local de soutien alimentaire qui doivent être visibles à l’entrée de la surface de vente sur un support d’une superficie au moins égale à un mètre carré. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la bonne connaissance, par le consommateur, des produits éligibles au dispositif de sécurité sociale de l'alimentation qu'il pourra acheter dans les magasins partenaires.